Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements au service Conforva, accessible à l'adresse conforva.com, édité par Conforva (ci-après « le Vendeur »).

Elles s'appliquent à tout achat d'abonnement réalisé par toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sur le site. Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Conforva est un logiciel en ligne (SaaS) d'aide à la conformité au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR). Le service permet notamment de :

• Générer des analyses de risque structurées (ISO 12100:2010)
• Créer des dossiers techniques (Art. 22 GPSR) en format PDF
• Produire des déclarations UE de conformité (Art. 24 GPSR)
• Générer des étiquettes de sécurité multilingues (Art. 9 GPSR)
• Documenter les informations relatives à la Personne Responsable EU (Art. 16 GPSR)

Important : Les documents générés par Conforva constituent une aide structurée à la conformité. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne garantissent pas la conformité effective des produits au regard du règlement GPSR ou de toute autre réglementation applicable. La responsabilité de la conformité incombe exclusivement au fabricant, importateur ou distributeur.

Les abonnements disponibles sont les suivants (prix TTC, en euros) :

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

L'abonnement est souscrit directement sur le site via la page de facturation du tableau de bord. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe (Stripe, Inc. — prestataire de paiement certifié PCI-DSS). Conforva ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

L'abonnement est à renouvellement automatique mensuel. La facturation est prélevée à date d'anniversaire de la souscription initiale. Une facture est automatiquement émise par Stripe et accessible dans le portail de facturation du tableau de bord.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours à l'adresse : support@conforva.com.

Exception : conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. Si le Client a généré des documents via le service dans ce délai de 14 jours, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour la période concernée.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation accessible via son tableau de bord (section Paramètres → Facturation → Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les périodes entamées, sauf défaut majeur du service imputable au Vendeur.

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès à ses données pendant 30 jours, après quoi elles sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la qualité des documents générés. Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de : (i) non-conformité réglementaire des produits du Client, (ii) utilisation incorrecte du service, (iii) force majeure, (iv) indisponibilité temporaire pour maintenance, (v) inexactitude des informations saisies par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée aux sommes effectivement perçues du Client au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.

Le Vendeur demeure propriétaire de la plateforme Conforva, de son code source, de ses algorithmes et de l'ensemble des éléments qui la composent. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non transférable sur le service, limité à la durée de son abonnement.

Les documents générés par le service à partir des données du Client appartiennent au Client. Le Vendeur ne revendique aucun droit sur ces documents.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la vente est décrit dans la Politique de Confidentialité de Conforva, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation en cas de litige non résolu avec le Vendeur. Le médiateur compétent est :

Avant toute médiation, le Client doit avoir préalablement contacté le service client de Conforva à l'adresse support@conforva.com et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège social du Vendeur.