GPSR : les 20 questions les plus fréquentes des e-commerçants (FAQ 2025)

1. Je vends des produits fabriqués en Chine sur Amazon. Suis-je concerné par le GPSR ? Oui, directement. En tant qu'importateur (vous mettez des produits fabriqués hors UE sur le marché européen), vous avez des obligations complètes : dossier technique, déclaration de conformité, désignation d'une Personne Responsable EU, étiquetage multilingue.

2. Je fais du dropshipping et je ne touche jamais les produits. Dois-je me conformer au GPSR ? Oui. Le fait de ne pas stocker les produits ne vous exempte pas. Dès que vous proposez un produit à un consommateur européen, vous êtes considéré comme distributeur au sens du GPSR. Si vous sourcez depuis des fournisseurs hors UE, vous pouvez même être qualifié d'importateur.

3. Je vends uniquement en France. Quel règlement s'applique ? Le GPSR est un règlement européen directement applicable dans tous les États membres, dont la France. Il n'y a pas de version française du GPSR — c'est le texte UE qui s'applique. La DGCCRF est l'autorité nationale française chargée de le faire respecter.

4. Je vends à la fois en France et en dehors de l'UE. Le GPSR s'applique-t-il pour toutes mes ventes ? Seulement pour les ventes vers les consommateurs de l'UE. Vos ventes aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Australie sont soumises à leurs propres réglementations locales, pas au GPSR.

5. Mon produit est déjà certifié CE. Suis-je automatiquement conforme au GPSR ? Pas nécessairement. Le marquage CE atteste la conformité à une ou plusieurs directives sectorielles (directive jouets, LVD, RED, etc.). Le GPSR ajoute des obligations supplémentaires — notamment le dossier technique Article 22, la Personne Responsable EU et les obligations des places de marché — qui ne sont pas couvertes par le simple marquage CE.

6. Quels documents dois-je avoir pour chaque produit ? Au minimum : un dossier technique (15 sections, Art. 22), une analyse de risque ISO 12100, une déclaration UE de conformité (Art. 24), un étiquetage avec avertissements dans les langues des pays de vente, et pour les fabricants hors UE, la désignation d'une Personne Responsable EU.

7. Combien de temps dois-je conserver le dossier technique ? 10 ans à compter de la mise sur le marché du dernier exemplaire du produit. C'est une obligation légale, pas une recommandation.

8. La déclaration de conformité doit-elle être traduite dans toutes les langues des pays de vente ? Non. La déclaration de conformité peut être rédigée dans une seule langue (généralement français ou anglais). Ce qui doit être traduit, c'est l'étiquetage de sécurité sur le produit et les instructions d'utilisation.

9. Est-ce que je dois faire des tests en laboratoire pour mon produit ? Pas pour tous les produits. Les tests de laboratoire sont obligatoires pour certaines catégories spécifiques (jouets EN 71, électronique, produits pour enfants de moins de 3 ans). Pour les produits à faible risque (décoration, papeterie, textiles simples), une auto-évaluation documentée peut suffire.

10. Amazon a suspendu mon annonce pour non-conformité GPSR. Comment réactiver ? Rassemblez les documents demandés (dossier technique, déclaration de conformité, coordonnées Personne Responsable EU) et soumettez-les via Seller Central dans la section Conformité. Les délais de traitement varient de quelques jours à plusieurs semaines.

11. Etsy m'a envoyé une notification GPSR. Que dois-je faire ? Répondez à la notification avec les documents demandés. Si vous n'avez pas encore de dossier technique, il est urgent d'en constituer un. Ignorer la notification peut entraîner une suspension de vos annonces concernées.

12. Shopify vérifie-t-il la conformité GPSR de mes produits ? Non, Shopify n'est pas une place de marché au sens du GPSR — c'est un prestataire technique. La vérification de votre conformité incombe aux autorités nationales (DGCCRF en France), pas à Shopify. Mais vous restez responsable.

13. Combien coûte la mise en conformité GPSR ? Cela dépend du produit et de la méthode. Faire appel à un consultant en conformité : 500 à 2 000 € par référence. Utiliser un outil comme Conforva : de 0 à quelques dizaines d'euros par référence. Les tests de laboratoire (quand obligatoires) : de 200 à 1 500 € selon la catégorie.

14. Combien de temps prend la constitution d'un dossier technique ? Avec un outil adapté : 15 à 30 minutes par référence. Manuellement, sans outil : 2 à 5 jours de travail pour quelqu'un qui ne connaît pas le GPSR.

15. Je vends 50 références. Par où commencer ? Priorisez par risque : commencez par les produits pour enfants, l'électronique et les produits avec des composants chimiques. Ensuite les produits à forte rotation. Enfin les références à faible risque.

16. Est-ce que je peux utiliser le même dossier technique pour plusieurs variantes d'un même produit ? Partiellement. Si les variantes (différentes couleurs, tailles) partagent la même conception et les mêmes matériaux, un seul dossier peut couvrir toutes les variantes avec des annexes spécifiques. Si les matériaux ou la construction diffèrent significativement, un dossier distinct est recommandé.

17. Qu'est-ce que je risque concrètement si je ne me conforme pas ? Suspension des annonces sur Amazon EU et les autres places de marché (immédiate), contrôle et injonction de la DGCCRF (amendes administratives), blocage douanier de vos marchandises, et en cas d'accident causé par un produit non conforme, responsabilité civile et potentiellement pénale.

18. La DGCCRF contrôle-t-elle vraiment les petits vendeurs en ligne ? Les contrôles ciblent en priorité les produits à risque élevé et les grandes plateformes. Mais les petits vendeurs ne sont pas immunisés — surtout pour les catégories sensibles (jouets, bougies, électronique, produits enfants). Les contrôles en ligne se font aussi par des achats tests.

19. Si je ne suis pas en conformité aujourd'hui, est-ce que je risque des sanctions rétroactives ? Le GPSR n'est pas rétroactif pour les produits mis sur le marché avant décembre 2024. Mais pour les produits que vous continuez à vendre aujourd'hui, les obligations s'appliquent en temps réel.

20. Un client a été blessé par mon produit. Que se passe-t-il ? Si vous avez un dossier technique conforme, vous pouvez démontrer votre bonne foi. Sans dossier technique, l'absence de documentation est interprétée comme une négligence — ce qui aggrave votre responsabilité civile et peut ouvrir la voie à des poursuites pénales. C'est la raison principale pour laquelle la documentation GPSR est critique.